1. Nouvelle législation

D’importantes modifications aux règles relative aux ASBL, fondations et associations internationales ont été introduites par les lois des 2 mai 2002 et 16 janvier 2003. Ainsi, la plupart des dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et fondations d’utilité publique ont été modifiées et la fondation privée a été introduite dans le droit positif belge. Par ailleurs, la loi du 7 août 1919 sur les associations internationales a été abrogée et remplacée par diverses dispositions complétant la loi du 27 juin 1921. Les associations internationales sont désormais des "associations internationales sans but lucratif".

Un arrêté royal du 2 avril 2003, publié au Moniteur belge du 6 juin 2003, a fixé les délais d’entrée en vigueur des modifications et les différents délais d’adaptation. La plupart des modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2003, mais des périodes transitoires sont fixées pour permettre aux associations existantes de se mettre en conformité avec la nouvelle législation.

Outre l’objectif de modernisation, la loi introduit de nouvelles obligations en matière comptable et impose de nouvelles formalités de publicité. Elle comprend également un certain nombre de modifications en matière fiscale.


2. Incidences pratiques sur les associations existantes au 30 juin 2003

Les modifications évoquées impliquent, pour les ASBL, fondations et associations existantes au 30 juin 2003, les conséquences suivantes :

a. A faire avant le 1er janvier 2005

- adapter les statuts conformément aux nouvelles dispositions de la loi,

- créer un registre des membres de l’association (non-applicable aux fondations et associations internationales),

- déposer au greffe du tribunal de commerce du siège de l’ASBL, ou au ministère de la justice pour les fondations et associations internationales, un dossier contenant les statuts, le texte coordonné des statuts suite à leur modification éventuelle, les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l’association et des commissaires, une copie du registre des membres mis à jour annuellement en cas de modification (non requis pour les fondations et les associations internationales), les comptes annuels et les éventuelles décisions relatives à la nullité ou à la dissolution, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs,

- les comptes annuels (pour les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2004) doivent être tenus conformément aux règles établies par les nouvelles dispositions et conformément à un arrêté royal qui doit encore être pris; une comptabilité simplifiée peut toutefois être tenue par les associations et fondations qui n'atteignent aucun des trois seuils suivants, ou si seulement l'un de ceux-ci est dépassé :

 5 travailleurs équivalents temps-plein en moyenne annuelle
 250.000 EUR de recettes totales autres qu’exceptionnelles, hors TVA
 1.000.000 EUR de total du bilan

- un commissaire doit être désigné (parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises) lorsque le nombre moyen annuel de travailleurs occupés équivalents temps-plein dépasse 100 ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

 50 travailleurs équivalents temps-plein en moyenne annuelle
 6.250.000 EUR de recettes totales autres qu’exceptionnelles, hors TVA
 3.125.000 EUR de total du bilan.

Les comptes annuels des ASBL et des fondations doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique dans les 30 jours de leur approbation, en même temps qu’une liste des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en fonction avec leur rapport éventuel. Pour les associations internationales, les comptes annuels doivent être déposés au Ministère de la Justice.

b. A faire avant le 1er janvier 2006

Au plus tard le 1er janvier 2006, les ASBL ayant acquis la personnalité juridique avant le 1er janvier 2004 doivent tenir à disposition des membres au siège de l’association un registre des membres, ainsi que les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des personnes qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association. Un arrêté royal doit encore fixer les modalités d’exercice de la consultation de ces documents.



Hubert André-Dumont
handredumont@mcguirewoods.com

Avocat au barreau de Bruxelles - McGuireWoods LLP